Réduire son ISF en investissant dans une PME

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Impots de solidarité sur la fortune

L'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 institue un dispositif de réduction sur l'ISF...

L'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 institue un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME au sens communautaire.
Ce dispositif permet aux redevables de l'ISF d'imputer sur leur impôt, dans la limite globale de 50 000 euros;

75% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 euros
50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, dans la limite annuelle de 20 000 euros


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